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Économie

Ce que le statut RNH va changer sur vos impôts/ prélèvements

Ce que le statut RNH va changer sur vos impôts/ prélèvements

 

Introduction

Dans cette page, nous allons voir quels sont les différents impôts et prélèvements sociaux dont vous êtes/serez prélevés sur vos pensions de retraite en France, et ce que vous économiserez une fois installés au Portugal grâce au statut de résident non habituel.

En France:

I. Les prélèvements sociaux

 Les prélèvements sociaux qui peuvent être prélevés sur votre retraite dépendent de plusieurs critères. Le fait que vous soyez domicilié hors de France vous donne droit à l’exonération totale des prélèvements sociaux auxquels vous auriez pu être assujetti (en fonction de vos revenus). Coup d’oeil sur les différents cas de figure:
Cas N°1: vous êtes domicilié fiscalement en France
Selon vos revenus, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite :
> la contribution sociale généralisée (CSG) ;
> la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
> la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ;
Vous êtes concerné par ces prélèvements si :
> vous êtes à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ;
> votre revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil de revenus.
Ce seuil de revenus dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (Métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte).
A) Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,50 %.
Le calcul d’assujettissement se fait en fonction du revenu fiscal de référence
Prélèvements 2018: Revenu fiscal de référence 2016 – Avis d’imposition 2017:
B) Le taux pour la CSG est de 8,30 % (taux fort) ou 3,80 % (taux minoré) selon le montant de votre revenu fiscal.
Le calcul se fait en fonction de votre nombre de parts et de votre revenu fiscal de référence.

Seuils de revenus pour assujettissement et taux de la contribution sociale généralisée (CSG) – 2018
Prélèvements 2018: Revenu fiscal de référence 2016 – Avis d’imposition 2017:
C) Le taux pour la Casa est de 0.30 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG taux fort.
Seuil de revenus pour assujettissement à la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa):

 
Prélèvements 2018: Revenu fiscal de référence 2016 – Avis d’imposition 2017:
(Le retraité dont le revenu fiscal de référence dépasse le seuil de revenus est assujetti à la CASA.)
Source: l’assuranceretraite.fr
Cas n°2: vous êtes domicilié fiscalement au Portugal
La seule cotisation qui sera prélevée sur votre retraite, demeurera la cotisation d’assurance maladie à un taux minoré.
Vous êtes concerné par cette cotisation :
> si vous relevez d’un régime français d’assurance maladie à titre obligatoire ;
> si vous êtes de nationalité étrangère et totalisez au moins 15 ans d’assurance vieillesse en France.
Le taux de prélèvement de la cotisation d’assurance maladie est de 3,20 %.
Conclusion:
Si vous choisissez de vous expatrier au Portugal, et d’opter pour le statut de résident non habituel (sous réserve que vous y soyez éligible):
Vous économiserez mensuellement:
9,1% de prélèvements sur votre retraite (taux fort),
ou
4,6% de prélèvements sur votre retraite (taux faible), si vous y étiez assujetti.

II. Les impôts sur la retraite

 

Cas n°1: Vous êtes domiciliés en France
Jusqu’à présent vous pouviez choisir de payer vos impôts soit en une fois soit d’opter pour la mensualisation (sur 10 mois). Le paiement de l’impôt va passer prochainement au prélèvement à la source, vous serez donc prélevé de l’impôt directement sur votre pension de retraite tous les mois.
Le calcul de votre impôt se fait selon plusieurs critères: Le nombre de parts de votre foyer fiscal, le montant de votre pension (qui vous donnera votre taux marginal d’imposition) etc… Un abattement de 10% sera tout de même pris en compte sur le montant de votre pension.
Source: site impots.gouv.fr
Simulateur officiel de l’impôt sur le revenu en France:

Cliquez ici

Cas n°2: Vous êtes domiciliés au Portugal
Si vous faites le choix de vous installer au Portugal et que vous obtenez le statut de résident non habituel, grâce à la convention signée entre la France et le Portugal sur la double imposition vous ne payerez plus du tout d’impôt ni serez prélevés des prélèvements sociaux sur vos pensions de retraites pendant 10 ans (sous réserve qu’elles proviennent intégralement de France, et à l’exclusion des pensions de retraite de la fonction publique).
Seront uniquement prélevés, les prélèvements de la cotisation d’assurance maladie dont le taux est de 3,20 %.
Attention: Cette exonération concerne uniquement les pensions de retraite de source étrangère, chaque type de revenus est imposable différemment, à titre d’exemple les revenus fonciers provenants de biens en France seront imposables en France
Vous économiserez mensuellement:
Si vous décidez de partir vous installer au Portugal et que vous optez pour le statut de résident non habituel vous économiserez donc entre
14 à 45% de votre pension de retraite (après abattement de 10%)
en plus de l’économie des prélèvements sociaux.
Vous économiserez également:
Sachez qu’il n’y a pas d’ISF ni d’IFIau Portugal pour ceux qui le payent en France.
Sans parler de l’augmentation de votre pouvoir d’achat grâce à un coût de la vie en moyenne
30% moins cher qu’en France.
A savoir:
Si vous percevez des revenus de source portugaise issus d’une activité à haute valeur ajoutée (voir pdf statut résident non habituel) vous aurez le choix d’être imposés à un taux plafonné à 20% ou si vous choisissez l’englobement des revenus d’être imposé au taux imposé par le code de l’IRS.
 Si vous percevez des revenus n’étant pas considérés comme émanant d’une activité à haute valeur ajoutée, ces revenus seront englobés et imposés en accord avec les règles générales établies par le CIRS
Même si vous êtes domiciliés fiscalement au Portugal, résident non habituel ou non, les revenus fonciers que vous percevrez de biens situés en France seront taxés en France.
Ces données sont données à titre indicatif et proviennent toutes de sites officiels tels que impots.gouv.fr, lassuranceretraite.fr etc… Elles sont susceptibles d’évoluer avec le temps et ne doivent être prises pour référence ultime ou remplacer les conseils d’un avocat fiscaliste spécialisé.
Expatriation au Portugal: Attention à l’Exit Tax
A savoir:
Dans certains cas vous devrez payer « l’exit tax » si vous quittez la France.
Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit-tax?
Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.
Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
En cas de transfert de votre domicile vers un État membre de l’Union Européenne ou vers un État faisant partie de l’Espace Économique Européen (hors Liechtenstein), un sursis de paiement vous est automatiquement accordé, sans prise de garanties.
Si vous vous installez en dehors de ces pays, vous devez demander expressément le bénéficie du sursis de paiement lors du dépôt de la déclaration n° 2074-ETD dans les 30 jours qui précèdent la date de votre transfert de domicile fiscal.
Vous devez déclarer le montant des plus-values concernées, ainsi que désigner un représentant fiscal préalablement à votre départ et apporter des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
Quel imprimé utiliser?
Ces plus-values et créances sont à mentionner sur la déclaration n° 2074-ETD de l’année du départ
-exemple”transfert en N” prendre l’imprimé 2074ETD N.
Reportez-vous à la notice de la déclaration n° 2074-ETD N pour plus de précisions.
Si les imprimés (déclaration et notice) ne sont pas encore disponibles l’année du départ, prendre le millésime le plus récent.
-exemple “transfert début d’année N”, imprimé non encore disponible, prendre 2074ETD N-1, barrer l’année indiquée 2074ETD N-1 et la remplacer par l’année de départ N.
Source: impôts.gouv
Si tel est le cas, vous devrez remplir le CERFA relatif à l’exit tax:
Cliquez ici pour accéder au formulaire

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