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L’IMT ou impôt municipal sur le transfert de propriété et les droits de timbre

L’IMT ou impôt municipal sur le transfert de propriété et les droits de timbre au Portugal

Qu’est ce que c’est?

 

L’IMT est au Portugal ce que sont les frais de notaire en France.

En plus de l’IMT, sur les transmissions onéreuses de biens immobiliers situés sur le territoire portugais peuvent également encourir la taxe de timbre. L’acquisition de plus de 75% du capital d’une société à responsabilité limitée qui possède des propriétés situées sur le territoire portugais détermine l’incidence des IMT.

Simulateurs d’IMT:

APEMIP: http://apemip.info/info/IMT.cfm

LEXPOINT: http://conteudos.lexpoint.pt/simuladores/MBCP/imt.php

GOLDHILDSIMULADOR: http://www.encostadourada.pt/simulacaoenc.asp

 

Évaluation/Calculs

Pour les bâtiments rustiques: 5%

Pour les bâtiments urbains conçus exclusivement pour un logement propre et permanent:

Pour les bâtiments urbains exclusivement destinés au logement:

 

​Bâtiments urbains non destinés exclusivement au logement et autres acquisitions onéreuses: 6,5%

Bâtiments urbains ou ruraux ou autres acquisitions, dont l’acheteur réside dans un pays, territoire ou région soumis à un régime fiscal nettement plus favorable: 10%

 

Paiement

 

En règle générale, l’IMT est réglée par les services centraux de la DGCO, sur la base d’une déclaration officielle faite par l’assujetti auprès de tout bureau des finances ou sur le portail des finances. La déclaration doit également être présentée en cas d’exemption, avant l’acte ou le fait de traduction des marchandises.

L’IMT doit être payé le jour même du règlement ou le premier jour ouvrable suivant. Dans les situations de transmission par acte ou contrat exécuté à l’étranger, l’IMT doit être payé le mois suivant.

 

Comment bénéficier d’exonérations?

 

Le code IMT et le FFE prévoient tous deux un certain nombre d’exonérations et d’avantages fiscaux, notamment les suivants (à condition que certaines conditions soient remplies):

 

1. Incitations à la réhabilitation urbaine

Pour réhabiliter certains quartiers des centres villes, l’état à prévu de donner la possibilité aux mairies définir certaines zones dites ARU, permettant de faire bénéficier aux acquéreurs de biens dans ces zones de nombreux avantages telle que l’exonération de l’IMT notamment.

L’achat de bâtiments urbains pour la réhabilitation urbaine est exempté de IMT, à condition que, dans les deux ans à compter de la date d’acquisition, l’acheteur commence les travaux respectifs.

Les acquisitions de bâtiments urbains ou de fractions de bâtiments urbains destinés exclusivement à des logements permanents sont exemptées de l’IMT lors de la première transmission onéreuse de bâtiments réhabilités lorsqu’ils sont situés dans une zone de réhabilitation urbaine (zone IFRU).

 

Rendez vous à la mairie de la commune qui vous intéresse pour connaître les zones IFRU.

ou via ce lien:

https://www.portaldahabitacao.pt/pt/portal/reabilitacao/homearu.html

 

2. Coopération et restructuration des entreprises

 

À la demande des intéressés, une exonération des IMT, du droit de timbre et des émoluments peut être accordée par le membre du gouvernement responsable du secteur des finances aux opérations de coopération et de restructuration.

 

3. Fonds d’investissement immobilier pour la location de logements

 

L’achat de bâtiments urbains ou de fractions de bâtiments urbains destinés exclusivement à un logement permanent par FIIAH est exempté de IMT. L’exemption s’étend également à l’acquisition de ces immeubles, à la suite de l’exercice de l’option d’achat de la propriété à FIIAH, si l’option est exercée jusqu’au 31 décembre 2020 par les locataires des immeubles constituant les actifs des fonds FIIAH.

Ces exemptions ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire réside dans un pays, un territoire ou une région soumis à un régime fiscal nettement plus favorable.

 

4. Autres exonérations

 

· Bâtiments destinés à la revente

· Bâtiments classés, individuellement, d’intérêt national, public ou municipal;

· Bâtiments acquis par des établissements de crédit dans le cadre de procédures d’exécution, de faillite / insolvabilité ou de procédures d’exécution;

· Bâtiments situés dans les zones d’implantation commerciale.

En plus de l’IMT, il faudra vous acquitter du droit de timbre: C’est un impôt qui s’applique à tout les actes, contrats, documents, titres, papiers et autres faits ou cas juridiques, y compris les cessions gratuites de biens. Dans le cas des acquisitions d’immeubles, il porte sur la valeur du contrat de vente ou sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles, en fonction du montant le plus élevé, résultant du l’application du taux de 0,8%.

 

Lien utile: Simulateur d’IMT et de droit de timbre:

http://apemip.info/info/imt.cfm

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