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Le statut de résident non habituel

Le statut de résident non habituel

 

 

 

Introduction

 

Le gouvernement Portugais a créé le régime fiscal du résident non habituel dans le but de relancer l’économie du pays par l’attrait de “richesses” étrangères en leur proposant des avantages fiscaux. La mesure ne s’adresse pas qu’aux riches, le terme richesse désigne des revenus étrangers qui seraient dépensés au Portugal. Les Français modestes sont tout autant concernés. L’applicabilité de cette mesure est conditionnée par les accords bilatéraux signés entre le Pays duquel les retraités ressortissent et le Portugal pour éviter la double imposition (explications plus bas).

Pour télécharger la brochure officielle sur le régime fiscal du statut de résident non habituel, cliquez sur le lien ci-dessous:

Résident non habituel - brochure officielle (37 downloads)

 

Pour télécharger la convention bilatérale signée entre la France et le Portugal, cliquez sur le lien ci-dessous:

Convention entre la France et le Portugal impot sur le revenu (35 downloads)

 

Et l’avenant à la convention, cliquez sur le lien ci-dessous:

Avenant convention France Portugal du 25-08-2016 (65 downloads)

 

Le statut RNH: Deux principaux avantages à retenir

 

1) Les retraités

Les retraités ressortissants de l’union Européenne peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’impôt et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur leurs pensions de retraite une fois le statut de résident non habituel obtenu.

Cette exonération est applicable sous réserve des accords signés entre les Pays. Et il se trouve que la France et le Portugal ont signé une convention bilatérale permettant d’éviter la double imposition. Cette convention prévoit la non taxation des pensions de retraites Françaises du secteur privé versées au Portugal sous réserve que les retraités soient résidents fiscaux Portugais (malheureusement les retraites du secteur public seront taxées en France même après l’expatriation) et éligibles au statut de résident non habituel.

En d’autres mots, une fois que vous serez résidents fiscaux Portugais et bénéficierez du statut de résident non habituel, vous serez soumis au régime d’imposition Portugais et de ce fameux statut et donc exonérés d’impôts sur vos pensions de retraite pendant 10 ans.

 

 

2) Les professions “à haute valeur ajoutée”

Grâce à la convention signée entre la France et le Portugal sur la double imposition, les Français en activité peuvent donc en devenant résident Fiscal Portugais et résident non habituel être imposés à un taux attractif plafonné à 20% pendant 10 ans grâce au statut de résident non habituel. Ils peuvent également choisir l’option de l’englobement (tous les revenus sont cumulés pour calculer le taux de taxation applicable) et être imposé au taux du régime IRS (impôt sur le revenu Portugais) applicable en fonction de la tranche de revenus. (Attention ce régime d’imposition favorable> 20%, concerne uniquement les revenus provenants d’activités à “haute valeur ajoutée” des résidents non habituels et à l’exclusion des autres types de revenus. Chaque type de revenu est soumis à une imposition différente en fonction des cas et statuts, il convient de se faire assister par un avocat ou un professionnel francophone au portugal).

 

Si le statut de résident non-habituel vous intérresse, vous pouvez vous rendre sur notre article: comment se déclarer résident non habituel?

Mais attention de bien lire les étapes précédentes avant d’entreprendre ces démarches.

 

 

À partir de quelle tranche de revenus le statut de résident non habituel devient-il intéressant pour les actifs pouvant en bénéficier?

 

À titre d’exemple, le barème progressif en France (2017):

Prenons l’exemple d’un artiste qui gagne 23 000€/an en France

 

Cet artiste est imposé à un taux de 14% sur ses revenus en France selon ce tableau, + la CSG/ CRDS.

Pour que ce même artiste ait un intérêt à s’installer au Portugal et profiter du statut de résident non habituel (dont le taux d’imposition sur le revenu est plafonné à 20%); il faut qu’il gagne au minimum 27 086€. Il est imposé en France selon les taux en vigueur à 30% sur ses revenus + CSG/ CRDS, il sera imposé au Portugal à 20% grâce au statut de résident non habituel…

 

 

La liste des activités à haute valeur ajoutée au sens de l’IRS

Pour les résidents non habituels

 

7 – Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 – Archéologues;
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
703 – Programmateurs informaticiens;
704 – Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec les Technologies de l’information et informatique;
705 – Activités de programmation informatique;
706 – Activité de consultant en informatique;
707- Gestion et exploration en équipement informatique;
708 – Activités des services d’information;
709 – Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine le web et les sites internet;
710 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine;
711 – Autres activités des services d’information;
712 – Activités d’agences de l’information;
713 – Autres activités des services de l’information;
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
715 – Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 – Investigation et développement en biotechnologie;
717 – Designers.
8 – Investigateurs, administrateurs et managers:
801 – Investigateurs, administrateurs et gérant d’entreprise promotrices d’investissement productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et á des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret Loi 249/2009, du 23 Septembre:
802 – Cadres supérieurs d’entreprises.

 

 

 

Quelles sont les conditions d’obtention du statut de résident non habituel?

 

183 jours par an à passer au Portugal ou une résidence que l’on entretien comme sa résidence principale
&
ne pas avoir été résident Portugais dans les 5 années qui précèdent l’installation.

 

Questions les plus fréquentes:

 

J’ai la double nationalité Portugaise, puis-je bénéficier du statut de résident non habituel?

Oui, sous réserve de ne pas avoir résident fiscal Portugais dans les 5 années qui précèdent l’installation, un Portugais de nationalité peut bénéficier du statut RNH.

Est-il possible de bénéficier du statut de résident non habituel sans acheter une maison ou un appartement?

Oui, si vous pouvez justifier que vous louez un bien, maison ou appartement et que vous l’entretenez comme étant votre résidence principale.

 

Le fisc Français peut-il remettre en cause mon statut RNH?

Oui, c’est très rare mais ça peut arriver. Si c’est le cas c’est que vous avez fraudé ou conservé la majorité de vos intérêts économiques en France. (Comptes bancaires, sociétés, activités, patrimoine, famille proche: femme et enfants etc…)

 

Ce que dit le code général des impôts en France

 

Le résident fiscal de France

La situation du résident fiscal de France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

 

 

Déterminer si votre domicile fiscal est en France

 

Primauté des conventions fiscales internationales

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.
En l’absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s’applique.

 

Droit interne

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au mois un des critères suivants :
votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France. Ce peut être le cas si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou
vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou
vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

 

Conséquences fiscales si vous êtes fiscalement domicilié en France

Si votre “domicile fiscal” reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre domicile fiscal.
Particularité : si vous êtes agent de l’Etat (notion qui ne s’applique pas à tous les fonctionnaires), reportez-vous à l’article 4 B 2 du code général des impôts et à la rubrique Documentation qui vous est dédiée sur impots.gouv.fr (via le moteur de recherche).

 

Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.
Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.
Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.
Si l’un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.Remarque : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d’imposition et ne sont pas retenus pour l’application de la règle dite du “taux effectif”. Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
Si l’un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/resident-de-france-residents-france

 

Si vous voulez savoir comment éviter la remise en cause de la part de l’administration fiscale Française de votre résidence fiscale au Portugal et éviter le redressement cliquez sur le lien ci-dessus.

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