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Succession portugal

Les droits de succession au Portugal

Les droits de succession au Portugal

Règles générales des successions internationales:

 

Chaque pays dispose du droit de taxer les donations et successions des biens ou des personnes se trouvant sur leur territoire. Il est possible dans certains cas que la succession soit taxée dans les deux Pays. Il existe des accords entre certains pays qui permettent de déduire l’impôt payé à l’étranger des impôts à payer en France. Il est donc très important de se renseigner sur les droits de successions et de mutations applicables à chaque Pays avant de faire son choix d’expatriation et pouvoir mieux organiser sa succession.

 

Plus particulièrement entre la France et le Portugal

 

Les droits de succession sont très complexes, il existe de nombreux cas de figures. Nous allons en aborder quelques uns dans ce chapitre (les plus courants), mais il est vivement conseillé de se renseigner auprès de son notaire ou de son avocat surtout pour les cas les plus complexes.

Pour télécharger la convention signée entre la France et le Portugal sur les droits de successions, cliquez sur le lien ci-dessous:

 

Portugal accord avec le portugal sur les successions (26 downloads)

 

1er cas: Le défunt était résident Portugais:

A) Pour les biens situés au Portugal:

Les héritiers du défunt sont résidents Portugais (sa femme qui vivait avec lui au Portugal par exemple) ne seront pas imposés par l’état Portugais.

Dans le cas d’héritiers résidents Portugais qui ne sont ni époux, ascendants ou descendants il faudra payer un droit de timbre de 10%.

Ses héritiers résidents en France par contre seront imposables en France sur les biens hérités même si ceux ci sont au Portugal (en vertu de l’article 750 ter 3° du Code général des impôts français) au prorata de leur quote-part.

Comment bénéficier de l’exonération des droits de succession: 

 

La loi Portugaise prévoit une exonération des droits de successions si vos héritiers sont vos descendants ou ascendants.

En ce qui concerne le droit Français: si ces mêmes héritiers sont résidents Français, les biens hérités doivent être déclarés en France, car seront taxés en France. 

Si vos héritiers sont résidents Portugais, ils ne seront pas soumis aux droits de successions (sous réserve encore une fois d’être ascendants ou descendants du défunt)

B) Pour les biens situés en France:

​Pour accéder au simulateur des droits de succession en France, cliquez ici

Dans le cas où les héritiers du défunt sont résidents Portugais, et qu’ils héritent de biens en France, ils seront taxés en France même s’ils sont résidents Portugais

Ses héritiers résidents en France seront taxés en France également

En France, il existe un abattement de 100 000€ pour chaque enfant sur son héritage.

Par exemple: Henry décède, il était résident Portugais ainsi que ses enfants qui étaient ses héritiers. Il disposait d’une maison en France et au Portugal.

Pour la maison en France: les enfant héritent de leurs parts respectives. Ils seront imposables dessus (après déduction de l’abattement) puisque le bien est situé en France, même si eux aussi étaient résidents Portugais.

Pour la maison au Portugal: Ils héritent également de leurs parts respectives, et sont exonérés de droits de succession puisque le bien est au Portugal et qu’ils sont résidents Portugais.

Il faut tout de même faire très attention et anticiper la succession. Il est fortement conseillé de faire des donations de son vivant en nue propriété pour éviter ce genre de situation et de mettre les biens en usufruit (ce qui vous permettra d’en bénéficier de votre vivant même si les biens sont aux noms de vos enfants). Faites vous conseiller par votre Notaire en France. Il sera en mesure d’inscrire les donations dans les deux pays.

 

2ème cas: Le défunt était résident Français:

 

Si le défunt était résident Français: Peu importe où se trouvent les héritiers, les biens en France comme au Portugal seront imposables en France!

Où se renseigner?

– La Direction des Résidents Etrangers des Services Généraux (DRESG) à Noisy le Grand (Recette des non résidents, 10 rue du Centre TSA 50014 NOISY-LE-GRAND 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX)

http://www.service-public.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.impots.gouv.fr/

Ou auprès de votre notaire en France. Pour trouver un notaire près de chez vous, rendez vous sur:

https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Ou auprès d’un avocat spécialisé:

https://listinportugal.com/fr/listing-category/lawyer-en/

 

Ce que disent les notaires de France sur les successions à l’étranger 

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