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Impot municipal sobre imoveis Portugal

L’impôt municipal sur la propriété (IMI)

L’IMI au Portugal

Imposto sobre imoveis ou

L’impôt municipal sur la propriété

 

Qu’est ce que c’est?

 

L’impôt municipal annuel sur les propriétés est un impôt qui est calculé sur la valeur fiscale des biens et qui est dû par les propriétaires et usufruitiers. Il correspond à la taxe foncière en France.

 

Évaluation/Calcul

 

 

Les taux des bâtiments urbains sont multipliés par 3 s’ils sont vacants depuis plus d’un an ou en ruines afin d’inciter à la rénovation des centres villes.

Les municipalités peuvent fixer une réduction allant jusqu’à 50% du taux à appliquer aux bâtiments classés d’intérêt public, de valeur municipale ou de patrimoine culturel, à condition que ces bâtiments ne soient pas couverts par une autre exemption prévue dans le FFE.

Certaines municipalités, grâce à une résolution de l’assemblée municipale, pourront fixer une réduction du taux de l’immobilier pour logement propre et permanent coïncidant avec le domicile fiscal du propriétaire, en tenant compte du nombre de personnes à charge qui composent le ménage respectif sous l’IRS. La réduction de taux peut aller jusqu’à 10% dans le cas d’une personne à charge, 15% dans le cas de deux personnes et 20% dans le cas de trois personnes. Renseignez vous auprès de votre « Balcao uniquo » le plus proche.

 

Paiement

 

L’IMI est payé en une fois au mois d’avril si le montant est inférieur ou égal à 250€.

Il sera payé en deux versements, en avril et en novembre, si le montant est supérieur à 250 euros et inférieur ou égal à 500 euros.

L’IMI sera payé en trois versements si le montant dépasse 500 €, en avril, juillet et novembre.

 

Exonération

 

 

Bâtiments urbains destinés au logement privé permanent

Les logements urbains construits, agrandis, améliorés ou achetés en contrepartie de logements permanents ou de logements, sauf dans certains cas où le bâtiment appartient à une entité soumise à un régime fiscal privilégié, sont exonérés de l’IMI pour une période de 3 ans, à condition que le revenu imposable aux fins de l’impôt de l’année précédente ne dépasse pas 153 300 euros.

Utilité touristique

Il peut y avoir une exonération de l’IMI, pour une période de sept ans, des bâtiments intégrés dans les entreprises auxquelles est assigné le service touristique.

Réhabilitation urbaine

Les bâtiments urbains à des fins de réhabilitation peuvent bénéficier d’une exemption de l’IMI pour une période de cinq ans, à compter de l’année incluse, de l’achèvement de la même réhabilitation, et peuvent être renouvelés pour une période supplémentaire de cinq ans.

Les actions de réhabilitation lancées après le 1er janvier 2008 et achevées jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exemption.

 

Fonds d’investissement immobilier

Les taux d’IMI peuvent connaitre un abattement de 50% s’ils sont applicables aux immeubles intégrés dans des fonds d’investissement immobilier à capital variable, ainsi que ceux des fonds d’investissement immobilier à capital fixe.

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